Les règles fiscales concernant le gain casino imposable en France: définition et exemples d’impositions applicables.
L’impôt sur les gains en ligne
En 2020, la loi française a modifié la fiscalité des jeux d’argent en ligne en intégrant l’article L.132-17 winspark du Code général des impôts (CGI). Cette législation oblige le joueur à déclarer et payer ses gains provenant de plateformes de jeu en ligne, même si les sommes sont modestes. Ce changement s’applique désormais aux gain casino imposable.
Qu’est-ce que les gains casino imposables ?
Les gains des jeux d’argent en ligne constituent un revenu fiscalisable, et la France oblige ses résidents à y déclarer leur part. Ces gains comprennent principalement ceux provenant de jeux sur Internet ou par téléphone mobile. Cependant, certaines catégories sont exonérées d’imposition.
Exemples d’exonération
- La gratuité : Les plateformes en ligne offrent souvent des parts gratuites pour jouer à certains jeux sans dépôt initial. Ces parties ne génèrent pas de gain taxable.
- Les gratuits, les tests et démos : Même si ces modes permettent une pratique accrue avec différentes options, ils sont généralement non rémunérateurs.
Définition des gains
Un gain est considéré comme un produit du jeu ou résultant d’une mise. Lorsqu’un joueur gagne argent sur un site de jeux en ligne, l’impôt est appliqué au montant obtenu net (après les primes offertes).
Les types de gains qui entrent dans le champ d’application sont :
- Le gain du jeu ;
- Les participations ou le fait d’être sélectionné pour une prise.